Article R142-3-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Notification et communication de l'arrêt de la chambre du contentieux
Résumé La décision de la justice est envoyée aux personnes concernées.
L'arrêt de la chambre du contentieux est notifié aux parties.
Il est communiqué à l'auteur du déféré.
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