Article R142-3-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication du supplément d'information avant l'audience
Résumé Le supplément d'information doit être envoyé dix jours avant l'audience.
Le supplément d'information prévu à l'article L. 142-1-8 est communiqué au ministère public et à la personne renvoyée dix jours avant l'audience.
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