Article R142-2-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ouverture de l'instruction sur les faits mentionnés dans le réquisitoire
Résumé L'instruction démarre avec les faits du réquisitoire et, si besoin, des réquisitoires supplémentaires.
L'instruction est ouverte sur les faits mentionnés dans le réquisitoire introductif et, le cas échéant, dans le ou les réquisitoires supplétifs.
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