Article R131-12
Abrogé depuis le 2008-12-27 par Décret n°2008-1397 du 19 décembre 2008 - art. 107
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration de comptable de fait et jugement de la gestion de fait
Résumé La Cour des comptes peut décider qui a mal géré et juger cette gestion.
Mots-clés : Cour des comptes Gestion de fait Responsabilité Procédure judiciaire
La Cour des comptes, lorsqu'elle est saisie ou se saisit d'office de faits présumés constitutifs de gestion de fait, peut déclarer la ou les personnes intéressées comptables de fait et procéder au jugement du compte de la gestion de fait dans les conditions prévues aux articles R. 131-3, R. 131-5 et R. 131-6.
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