Article R123-1
Abrogé depuis le 2004-07-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mobilité des magistrats
Résumé Les magistrats peuvent accomplir une période de mobilité selon décret 97-274, et ceux recrutés par tour extérieur sont considérés comme ayant accompli la mobilité.
Mots-clés : mobilité magistrats décret cour tour extérieur
Les magistrats peuvent accomplir une période dite de mobilité dans les conditions définies par le décret n° 97-274 du 21 mars 1997 relatif à la mobilité des fonctionnaires de corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et des administrateurs des postes et télécommunications.
Les magistrats recrutés à la Cour par la voie du tour extérieur sont considérés comme ayant accompli la mobilité.
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