Code des juridictions financières

Article R112-33

Article R112-33

Le premier président désigne un ou plusieurs fonctionnaires pour suppléer le greffier en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Ils prêtent serment devant le premier président.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Abrogé le samedi 1 juillet 2023

Le premier président désigne un ou plusieurs fonctionnaires pour suppléer le greffier en cas de vacance, d'absence ou d'empêchement. Ils prêtent serment devant le premier président.