Article R112-32
Abrogé depuis le 2023-07-01
Les greffiers prêtent serment devant le premier président.
1 version
Code des juridictions financières
Article R112-32
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017
Abrogé le samedi 1 juillet 2023
Les greffiers prêtent serment devant le premier président.