Code des juridictions financières

Article R112-31

Article R112-31

Le greffe de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, par un des secrétaires généraux adjoints.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Abrogé le samedi 1 juillet 2023

Le greffe de la chambre du conseil est assuré par le secrétaire général de la Cour des comptes ou, en cas d'absence, d'empêchement ou de vacance, par un des secrétaires généraux adjoints.