Code des juridictions financières

Article R112-28

Article R112-28

Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président. Il assiste le président dans l'administration de la chambre.


Historique des versions

Version 3

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Abrogé le samedi 1 juillet 2023

Le greffier de la chambre est désigné par arrêté du premier président. Il assiste le président dans l'administration de la chambre.

Version 2

En vigueur à partir du lundi 1 avril 2013

Le Conseil supérieur de la Cour des comptes prévu à l'article L. 112-8 comprend, en tant que membres élus :

1° Trois conseillers maîtres ;

2° Deux conseillers référendaires ;

3° Deux auditeurs ;

4° Un conseiller maître en service extraordinaire ;

5° Un rapporteur extérieur à temps plein mentionné à l'article R. 112-14.

En cas d'absence ou d'empêchement de l'un des présidents de chambre mentionnés au 4° de l'article L. 112-8, son remplacement est assuré par le président de chambre qui suit immédiatement ces magistrats dans l'ordre d'ancienneté dans ce grade.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 17 octobre 2006

Le Conseil supérieur de la Cour des comptes prévu à l'article L. 112-8 comprend, en tant que membres élus :

1° Trois conseillers maîtres ;

2° Deux conseillers référendaires ;

3° Deux auditeurs ;

4° Un conseiller maître en service extraordinaire ;

5° Un rapporteur extérieur à temps plein mentionné à l'article R. 112-14.