Article R112-27
Abrogé depuis le 2023-07-01
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications.
1 version
Abrogé depuis le 2023-07-01
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications.
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En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017
Abrogé le samedi 1 juillet 2023
Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications.