Code des juridictions financières

Article R112-27

Article R112-27

Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du lundi 1 mai 2017

Abrogé le samedi 1 juillet 2023

Le greffe prépare l'ordre du jour des séances des formations délibérantes, note les décisions prises et tient les rôles, registres et dossiers. Il procède aux notifications.