Article R112-14-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Serment des rapporteurs extérieurs
Résumé Les rapporteurs extérieurs, qui ne sont pas des magistrats, doivent prêter serment devant le premier président.
Mots-clés : Rapporteurs Serment Cour des comptes Fonction publique
Les rapporteurs extérieurs, autres que les magistrats, prêtent serment devant le premier président.
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