Article R112-13
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Mobilité statutaire des rapporteurs à la Cour des comptes
Résumé Les rapporteurs de la Cour des comptes, issus de l’École nationale d'administration ou des postes et télécommunications, travaillent à plein temps après accord du premier président et du procureur général, et leur affectation est fixée par un arrêté du premier président.
Mots-clés : Cour des comptes mobilité fonction publique rapporteurs Ecole nationale d'administration postes et télécommunications
Les rapporteurs affectés à la Cour des comptes avec l'accord du premier président et du procureur général, pour accomplir la mobilité statutaire instituée pour les membres des corps recrutés par la voie de l'Ecole nationale d'administration et les administrateurs des postes et télécommunications exercent leurs fonctions à temps plein.
Un arrêté du premier président fixe leur affectation.
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