Article L351-12
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indépendance et rémunération des personnalités qualifiées et rapporteurs du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Les personnes qualifiées et les rapporteurs du Conseil des prélèvements obligatoires reçoivent une rémunération qui garantit qu'ils restent indépendants.
Mots-clés : indépendance rémunération personnalités qualifiées rapporteurs conseil des prélèvements obligatoires
Les personnalités qualifiées visées à l'article L. 351-5 et les rapporteurs visés à l'article L. 351-8 sont rémunérés dans des conditions propres à assurer leur indépendance.
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