Article L351-11
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Obligation de secret des membres du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Les membres du Conseil des prélèvements obligatoires ne peuvent pas recevoir d'instructions du gouvernement ou d'autres personnes, et ils doivent garder le secret sur leurs missions, sinon ils risquent des sanctions.
Mots-clés : Secret professionnel Conseil des prélèvements obligatoires Sanctions pénales Gouvernance
Dans l'exercice des missions qu'elles accomplissent pour le Conseil des prélèvements obligatoires, les personnes visées aux articles L. 351-5, L. 351-7 et L. 351-8 ne peuvent solliciter ou recevoir aucune instruction du Gouvernement ou de toute autre personne publique ou privée. Elles sont tenues au secret professionnel sous peine des sanctions prévues à l'article 226-13 du code pénal et sous réserve des dispositions de l'article 226-14 du même code.
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