Article L351-10
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès et coopération des membres du Conseil des prélèvements obligatoires
Résumé Les membres du Conseil et les rapporteurs peuvent accéder librement aux services concernés et les organisations doivent les aider en fournissant toutes les informations nécessaires.
Mots-clés : Conseil des prélèvements obligatoires accès coopération rapporteurs services publics
Pour l'exercice de leurs missions, les membres du Conseil des prélèvements obligatoires et les rapporteurs désignés en application de l'article L. 351-8 ont libre accès aux services, établissements, institutions et organismes entrant dans leur champ de compétences.
Ceux-ci sont tenus de leur prêter leur concours, de leur fournir toutes justifications et tous renseignements utiles à l'accomplissement de leurs missions.
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