Article L250-2
Abrogé depuis le 2007-02-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des observations de la chambre des comptes à Mayotte
Résumé La chambre des comptes envoie à Mayotte des idées pour améliorer la gestion des communes, et le gouvernement doit les transmettre aux collectivités concernées.
Mots-clés : Gestion publique Contrôle financier Mayotte Collectivités territoriales Réformes
Les observations, les suggestions d'amélioration ou de réforme portant sur la gestion de la collectivité territoriale, des communes et de leurs établissements publics font l'objet de communications de la chambre régionale des comptes au représentant du Gouvernement à Mayotte. Elles peuvent être précédées d'un entretien préalable entre le magistrat rapporteur ou le président de la chambre et le représentant du Gouvernement. Elles doivent être transmises par celui-ci aux collectivités et organismes qu'elles concernent.
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