Article L250-1
Abrogé depuis le 2007-02-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des comptes publics de Mayotte par la chambre régionale des comptes de la Réunion
Résumé La chambre régionale des comptes de la Réunion regarde les comptes de Mayotte pour s'assurer qu'ils sont corrects, et la Cour des comptes peut décider en appel.
Mots-clés : comptabilité publique contrôle des comptes collectivités territoriales Mayotte Réunion
La chambre régionale des comptes de la Réunion juge l'ensemble des comptes des comptables publics de la collectivité territoriale de Mayotte, des communes de Mayotte et de leurs établissements publics, ainsi que les comptes des personnes qu'elle a déclarées comptables de fait ; la Cour des comptes statue en appel.
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