Article L243-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de rapports thématiques par les chambres régionales des comptes
Résumé Les chambres régionales des comptes peuvent faire des rapports sur la gestion de plusieurs collectivités ou organismes.
La chambre régionale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle.
Les règles de procédure prévues au présent chapitre sont applicables.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
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