Article L241-6
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secret professionnel des documents d'instruction
Résumé Les experts doivent garder secrets les documents et communications de la chambre régionale des comptes pendant l'enquête.
Mots-clés : secret professionnel chambre régionale des comptes documents d'instruction communication provisoire expertise
Les documents d'instruction et les communications provisoires de la chambre régionale des comptes sont couverts par le secret professionnel que les experts sont tenus de respecter en application de l'article L. 241-3.
L'instruction conduite par la chambre régionale des comptes dans le cadre de la préparation du rapport provisoire et confidentiel est menée avec, en particulier, l'ordonnateur dont la gestion est contrôlée.
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