Article L241-2
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Pouvoirs des magistrats de la chambre régionale des comptes
Résumé Les magistrats et rapporteurs de la chambre régionale des comptes disposent des mêmes droits que la Cour des comptes pour contrôler, et le président de la chambre rédige l'avis d'enquête.
Mots-clés : Contrôle financier Cour des comptes Magistrats Rapporteurs Chambre régionale des comptes Avis d'enquête
Les magistrats et les rapporteurs de la chambre régionale des comptes disposent, pour l'exercice des contrôles qu'ils effectuent, de l'ensemble des droits et pouvoirs attribués à la Cour des comptes par le titre IV du livre Ier du présent code. L'avis d'enquête visé à l'article L. 140-4-1 du présent code est établi par le président de la chambre régionale des comptes.
3 versions