Article L232-7
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle budgétaire des offices publics de l'habitat
Résumé La chambre régionale des comptes vérifie les comptes des offices publics de l'habitat qui suivent les règles des entreprises de commerce.
Mots-clés : budget comptabilité offices publics contrôle financier
Le contrôle des actes budgétaires des offices publics de l'habitat soumis aux règles applicables aux entreprises de commerce s'exerce dans les conditions prévues par l'article L. 421-21 du code de la construction et de l'habitation.
La chambre régionale des comptes peut assurer la vérification des comptes de ces offices et en examiner la gestion.
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