Article L232-8
Abrogé depuis le 2000-06-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article L.232-7 aux syndicats interhospitaliers
Résumé L'article L.232-8 dit que les règles de contrôle budgétaire de l'article L.232-7 s'appliquent aux syndicats interhospitaliers, mais seulement si les règles de création et d'organisation des articles L.713-5 à L.713-7 sont respectées.
Mots-clés : santé publique syndicat interhospitalier budget contrôle des comptes réglementation
Les dispositions de l'article L. 232-7 sont applicables aux syndicats interhospitaliers sous réserve des dispositions des articles L. 713-5 à L. 713-7 du code de la santé publique concernant les modalités de création, d'organisation et d'activité de ces établissements.
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