Article L232-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions du code général des collectivités territoriales aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Résumé Les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin doivent suivre certaines règles spécifiques du code général des collectivités territoriales.
Les dispositions des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans les conditions prévues par l'article L. 2543-1 du même code.
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