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CHAPITRE II

Contrôle des actes budgétaires

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Dispositions particulières

L232-3 — L232-19

Code des juridictions financières

Section 1 : Dispositions communes

Article L232-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et établissements locaux

Résumé Les chambres régionales des comptes vérifient les dépenses et les recettes des collectivités locales selon les règles du code général des collectivités territoriales.

Le contrôle des actes budgétaires des collectivités territoriales et des établissements locaux ainsi que des groupements d'intérêt public dotés d'un comptable public s'exerce dans les conditions prévues par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales.

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Article L232-2

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Application des dispositions du code général des collectivités territoriales aux communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

Résumé Les communes de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin doivent suivre certaines règles spécifiques du code général des collectivités territoriales.

Les dispositions des articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales sont applicables aux communes des départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin dans les conditions prévues par l'article L. 2543-1 du même code.

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