Article L231-12
Abrogé depuis le 2009-01-01 par LOI n°2008-1091 du 28 octobre 2008 - art. 31
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condamnation définitive à l'amende après audition
Résumé Les jugements de condamnation définitive à l'amende sont rendus après avoir entendu les personnes concernées, si elles le demandent.
Mots-clés : Justice Amendes Procédure judiciaire
Les jugements prononçant une condamnation définitive à l'amende sont délibérés après l'audition, à leur demande, des personnes concernées.
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