Article L231-11
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Condamnation des comptables de fait par la chambre régionale des comptes
Résumé Si un comptable de fait s'implique dans les fonctions de comptable public, la chambre régionale des comptes peut lui infliger une amende.
Mots-clés : comptabilité pénal régulation amende comptables de fait
La chambre régionale des comptes peut condamner les comptables de fait à l'amende en raison de leur immixtion dans les fonctions de comptable public dans les conditions fixées à l'article L. 131-11.
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