Article L220-15
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Siège des membres du conseil supérieur des chambres régionales des comptes
Résumé Tous les membres du conseil supérieur des chambres régionales des comptes participent aux décisions, sauf en cas de discipline; le président décide en cas d'égalité et tout membre dont la situation est examinée ne peut pas participer.
Sauf en matière disciplinaire, tous les membres du conseil supérieur des chambres régionales des comptes siègent, quel que soit le niveau hiérarchique des magistrats dont le cas est examiné. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante. Lorsque la situation de l'un des membres élus du conseil supérieur est évoquée à l'occasion de l'examen d'une question figurant à l'ordre du jour, le magistrat en cause ne siège pas à la réunion.
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