Article L220-2
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition des grades des magistrats des chambres régionales des comptes
Résumé Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes est composé de trois grades : président de section, premier conseiller et conseiller.
Mots-clés : magistrature comptes publics grades administration fonction publique
Le corps des magistrats des chambres régionales des comptes comprend les grades suivants :
- président de section de chambre régionale des comptes ;
- premier conseiller de chambre régionale des comptes ;
- conseiller de chambre régionale des comptes.
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