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CHAPITRE III

Discipline

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Article L223-9

Dispositions relatives à la restauration des fonctions et au détachement des magistrats

Code des juridictions financières

Article L223-8

Article L223-8

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délai pour le règlement de la situation d'un magistrat suspendu

Résumé Un magistrat suspendu doit savoir ce qu'il en est dans les 4 mois.

La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Révision complète introduisant un délai de résolution

Résumé des changements Le texte passe d’une disposition autorisant le Conseil supérieur à entendre les témoins désignés par le magistrat à une règle imposant que la situation du magistrat suspendu soit réglée en quatre mois.

La situation du magistrat suspendu doit être définitivement réglée dans le délai de quatre mois à compter de sa suspension.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 6 décembre 1994

Le Conseil supérieur peut entendre des témoins ; il doit entendre ceux que le magistrat a désignés.