Code des juridictions financières

Article L223-7

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conservation des droits du magistrat suspendu

Résumé Si un magistrat est suspendu, il continue à recevoir son salaire et ses avantages.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 223-9, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

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Version 2

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Conservation des traitements pendant la suspension

Résumé des changements La nouvelle disposition prévoit que le magistrat suspendu conserve son traitement et ses indemnités (sous réserve de l’article L 223‑9), alors que la version précédente ne mentionnait qu’une invitation à fournir des explications après lecture d’un rapport.

Sous réserve des dispositions de l'article L. 223-9, le magistrat suspendu conserve son traitement, l'indemnité de résidence, le supplément familial de traitement et les prestations familiales obligatoires.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du mardi 6 décembre 1994

Après lecture du rapport, le magistrat est invité à fournir ses explications ou moyens de défense sur les faits qui lui sont reprochés.