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CHAPITRE III

Discipline

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Article L223-4

Droits du magistrat poursuivi et procédure contradictoire

Code des juridictions financières

Article L223-3

Article L223-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Comparution du magistrat devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes

Résumé Si l'enquête est terminée ou non nécessaire, le magistrat doit aller au Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête est terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.

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Lorsqu'une enquête n'a pas été jugée nécessaire, ou lorsque l'enquête est terminée, le magistrat est cité à comparaître devant le Conseil supérieur des chambres régionales des comptes.