Article L222-5
Abrogé depuis le 2023-11-22 par LOI n°2023-1059 du 20 novembre 2023 - art. 53
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Interdiction de fonction juridictionnelle pour comptable public principal en débet
Résumé Un comptable principal nommé à une chambre régionale ne peut pas travailler dans les tribunaux s'il est en dettes, mais il peut dès qu'il est libéré de sa responsabilité.
Mots-clés : comptabilité publique droit administratif responsabilité juridiction
Un comptable public principal, nommé membre d'une chambre régionale des comptes, ne peut, s'il est constitué en débet, exercer d'activité d'ordre juridictionnel jusqu'à ce qu'il ait reçu quitus.
Toutefois, l'interdiction prévue à l'alinéa précédent prend fin dès que l'intéressé obtient décharge de sa responsabilité.
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