Article L212-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Complément des effectifs des chambres régionales des comptes dans les régions d'outre-mer
Résumé En outre-mer, les chambres régionales des comptes peuvent embaucher des juges pour les aider.
Dans les régions d'outre-mer, les effectifs des chambres régionales des comptes peuvent être complétés par des magistrats de l'ordre judiciaire.
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