Article L212-9
Abrogé depuis le 2016-04-22 par LOI n°2016-483 du 20 avril 2016 - art. 16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Serment des magistrats des chambres régionales des comptes
Résumé Un magistrat doit prêter serment avant d'entrer en fonction, promettant fidélité, secret et dignité, et ce serment est irrévocable.
Mots-clés : Serment Magistrat Chambres régionales des comptes Obligations Secret Fidélité
Tout magistrat des chambres régionales des comptes doit, lors de sa nomination à son premier emploi dans une chambre régionale, prêter serment, avant d'entrer en fonctions, de remplir bien et fidèlement ses fonctions, de garder le secret des délibérations et de se comporter en tout comme un digne et loyal magistrat. Il ne peut, en aucun cas, être relevé de son serment.
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