Article L212-6
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement d'agents auprès des chambres régionales des comptes
Résumé Les agents de l'État ou des collectivités peuvent être envoyés aux chambres régionales des comptes pour aider, mais ils ne peuvent pas juger.
Mots-clés : détachement agents de l'État collectivités territoriales chambres régionales des comptes activité juridictionnelle
Des agents de l'Etat ou des collectivités territoriales peuvent être détachés auprès des chambres régionales des comptes pour assister leurs membres dans l'exercice de leurs compétences. Les intéressés ne peuvent exercer aucune activité juridictionnelle.
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