Article L212-4
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détachement des magistrats de la Cour des comptes
Résumé Les magistrats de la Cour des comptes peuvent être envoyés aux chambres régionales sur demande et proposition du premier président.
Mots-clés : Cour des comptes magistrats détachement administration publique
Des magistrats de la Cour des comptes peuvent, à leur demande et sur proposition du premier président de la Cour des comptes, être mis à disposition ou être détachés auprès des chambres régionales des comptes.
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