Article L212-2
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Composition minimale de la chambre régionale des comptes
Résumé Une chambre régionale des comptes doit au moins avoir un président et deux assesseurs.
Mots-clés : Organisation Chambre régionale des comptes Administration publique
La chambre régionale des comptes comprend au minimum un président et deux assesseurs.
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