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Article L212-1

Fixation du siège et du ressort des chambres régionales des comptes

Code des juridictions financières

Article L212-11

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des magistrats aux fonctions de ministère public

Résumé Des magistrats des chambres régionales des comptes peuvent être désignés, avec leur accord, pour exercer les fonctions de ministère public, mais ils ne sont pas inamovibles et la délégation peut être arrêtée de la même manière.
Mots-clés : magistrature ministère public délégation chambre régionale des comptes inamovibilité

Des magistrats des chambres régionales des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas inamovibles. Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes.

2 versions

Historique des versions

Version 2

En vigueur à partir du dimanche 2 juillet 2006

Abrogé le lundi 1 mai 2017

Des magistrats des chambres régionales des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas inamovibles. Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes.

Version 1

En vigueur à partir du mardi 6 décembre 1994

Des magistrats des chambres régionales des comptes sont, avec leur accord, délégués dans les fonctions du ministère public par décret pris sur le rapport du ministre chargé des finances sur proposition conjointe du premier président de la Cour des comptes et du procureur général près la Cour des comptes. Dans ces fonctions, les intéressés ne sont pas inamovibles. Il est mis fin à cette délégation dans les mêmes formes.