Article L211-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des comptes des délégataires de service public
Résumé La chambre régionale des comptes peut vérifier les comptes des délégataires de service public.
La chambre régionale des comptes peut contrôler les comptes que les délégataires de service public ont produits aux autorités délégantes.
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