Article L211-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des groupements d'intérêt public par la chambre régionale des comptes
Résumé La chambre régionale des comptes contrôle les groupements d'intérêt public si elle a beaucoup de pouvoir dessus.
La chambre régionale des comptes contrôle les groupements d'intérêt public, dès lors que les collectivités et organismes soumis à son contrôle y détiennent, séparément ou ensemble, plus de la moitié du capital ou des voix dans les organes délibérants ou y exercent un pouvoir prépondérant de décision ou de gestion.
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