Article L211-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Contrôle des collectivités territoriales et des établissements publics locaux
Résumé La chambre régionale des comptes vérifie que les communes et autres entités locales dépensent bien leur argent.
La chambre régionale des comptes contrôle les collectivités territoriales et les établissements publics locaux.
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