Article LO273-4
Abrogé depuis le 2007-10-06
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Pouvoirs et secret de la chambre territoriale des comptes
Résumé La chambre territoriale des comptes a des pouvoirs précis pour examiner les dossiers et garde tout secret.
Mots-clés : comptabilité publique budget secret investigation
Lorsqu'elle est saisie en application des articles L.O. 273-1 à L.O. 273-3, la chambre territoriale des comptes dispose, pour l'instruction de ces affaires, des pouvoirs définis aux articles L.O. 272-40, L.O. 272-41, L. 272-44 et L. 272-50.
La chambre territoriale des comptes prend toutes dispositions pour garantir le secret de ses investigations.
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