Article L272-71
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Publication de rapports thématiques par la chambre territoriale des comptes de Polynésie française
Résumé La chambre territoriale des comptes peut publier des rapports sur des sujets spécifiques, avec des remarques sur la gestion de plusieurs entités locales, publiques ou privées qu'elle surveille.
La chambre territoriale des comptes peut publier dans un rapport thématique des observations relatives à la gestion de plusieurs collectivités territoriales, établissements publics ou organismes soumis à son contrôle.
Les règles de procédure prévues au présent chapitre sont applicables.
Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret.
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