Article L272-68
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transmission et débat des rapports d'observations définitives
Résumé Le rapport est envoyé aux maires qui doivent en discuter en conseil municipal.
Le rapport d'observations définitives que la chambre territoriale des comptes adresse au président d'un établissement public de coopération intercommunale est également transmis par la chambre territoriale des comptes aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l'organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au prochain conseil municipal et donne lieu à un débat.
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