Article L272-66
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délai de réponse aux observations définitives en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, les personnes concernées par un rapport ont un mois pour répondre, et cette réponse est ajoutée au rapport, mais ce n'est pas la faute de la chambre si elle n'est pas bonne.
Les destinataires du rapport d'observations définitives disposent d'un délai d'un mois pour adresser au greffe de la chambre territoriale des comptes une réponse écrite. Dès lors qu'elles ont été adressées dans le délai précité, ces réponses sont jointes au rapport. Elles engagent la seule responsabilité de leurs auteurs.
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