Article L272-56-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Rectification des observations définitives
Résumé La chambre des comptes peut corriger ses conclusions finales sur la gestion lorsqu’un dirigeant ou une personne concernée demande la rectification.
Mots-clés : Administration publique Contrôle financier Gestion des collectivités Procédure juridique
La chambre territoriale des comptes statue dans les formes prévues à l'article L. 272-52 sur toute demande en rectification d'observations définitives sur la gestion qui peut lui être présentée par les dirigeants des personnes morales contrôlées ou toute autre personne nominativement ou explicitement mise en cause.
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