Code des juridictions financières

Article L272-56

Article L272-56

Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 1 janvier 2009

Abrogé le lundi 1 mai 2017

Les règles relatives à l'appel et à la révision des décisions juridictionnelles de la chambre territoriale des comptes sont fixées par décret en Conseil d'Etat.