Article L272-53
Abrogé depuis le 2017-05-01
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Procédure et communication des observations de la chambre territoriale des comptes
Résumé Les règles qui expliquent comment la chambre des comptes fait ses décisions et comment elle en parle aux collectivités sont décidées par un décret du Conseil d'État.
Mots-clés : procédure administrative comptes publics décret Conseil d'État communication collectivités
Les règles relatives à la procédure devant la chambre territoriale des comptes et à la communication de ses observations aux collectivités, établissements, sociétés, groupements et organismes concernés sont fixées par décret en Conseil d'Etat.
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