Article L272-44-1
Abrogé depuis le 2017-05-01
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanction pour entrave aux magistrats de la chambre des comptes
Résumé Si on empêche les magistrats de la chambre des comptes de faire leur travail, on leur impose une amende de 15 000 €.
Mots-clés : Droit pénal Contrôle des comptes Sanctions financières
Le fait de faire obstacle de quelque façon que ce soit à l'exercice des pouvoirs attribués par le présent code aux magistrats et rapporteurs de la chambre territoriale des comptes est puni d'une amende de 15 000 Euros ou de sa contrepartie en monnaie locale. Le ministère public près la chambre territoriale des comptes peut saisir le parquet près la juridiction compétente en vue de déclencher l'action publique.
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