Article L272-42
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Accès aux documents de gestion des collectivités en Polynésie française
Résumé La chambre territoriale des comptes en Polynésie française peut demander tous les documents nécessaires pour vérifier la gestion des collectivités locales.
La chambre territoriale des comptes est habilitée à accéder à tous documents, données et traitements, de quelque nature que ce soit, relatifs à la gestion des communes, de leurs établissements publics et des autres organismes soumis à son contrôle ou nécessaires à l'exercice de ses attributions et à se les faire communiquer.
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